Conditions d’utilisation

Domiday Mid Century. Version 1, mise à jour le 1er novembre 2026.

1. Le Vendeur et les définitions

1.1 Le Vendeur. La boutique en ligne Domiday Mid Century (le « Site ») est exploitée par HINT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 981 879 117 (SIRET du siège : 981 879 117 00019), numéro de TVA intracommunautaire FR48981879117, dont le siège est situé 5 rue Raymond Marchand, 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France (le « Vendeur »). Domiday Mid Century est le nom commercial du Vendeur.

Contact du Vendeur : contact@domiday.fr, 07 57 82 81 24, WhatsApp 07 57 82 81 24. Service client du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h 30. Réponse sous 24 h ouvrées. Toutes les coordonnées figurent sur la page Coordonnées.

1.2 Définitions.

• Client : toute personne physique majeure et capable de contracter, qui achète sur le Site à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Produit : tout meuble proposé à la vente sur le Site.
• Commande : l'achat d'un ou plusieurs Produits par le Client sur le Site.
• Jour ouvré : un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés.

1.3 Les professionnels. Les présentes conditions s'adressent aux Clients. Un professionnel qui souhaite acheter pour son activité écrit à contact@domiday.fr. Des conditions distinctes s'appliquent.

2. Champ d'application et acceptation

2.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute Commande passée sur le Site pour une livraison dans la zone définie à l'article 7.1. Elles régissent aussi l'utilisation du Site (article 16).

2.2 Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de payer. Il peut les enregistrer et les imprimer.

2.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Le Vendeur peut les modifier. Une modification ne s'applique pas aux Commandes déjà passées.

2.4 Les pages Livraison, Retours et remboursements, Garanties et Coordonnées du Site présentent ces conditions en langage courant. Si un écart apparaît entre ces pages et les CGV, la règle la plus favorable au Client s'applique.

2.5 Langue. Les CGV et les informations contractuelles sont rédigées en français. Si elles sont traduites, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du Client.

2.6 Interprétation. En cas de doute, les CGV s'interprètent dans le sens le plus favorable au Client (article L. 211-1 du Code de la consommation).

3. Les Produits

3.1 Le Site vend des meubles de style mid century : meubles TV, enfilades et buffets, meubles vinyle, tables basses, fauteuils, commodes et bureaux. Chaque fiche produit indique les caractéristiques essentielles du Produit : dimensions, poids, matière, couleur, montage et entretien, ainsi que son prix TTC et le délai de livraison. Le Client la lit avant de commander.

3.2 Les photographies montrent le Produit vendu. La teinte peut varier légèrement selon l'écran du Client. Les objets de décoration visibles sur les photos d'ambiance ne sont pas fournis, sauf si la fiche produit le précise.

3.3 Les Produits sont livrés en colis. Le transporteur ne les monte pas. Quand un Produit est à monter, la fiche produit indique le temps de montage et les outils nécessaires.

3.4 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit devient indisponible après la Commande, le Vendeur en informe le Client sans délai par e-mail. Il rembourse alors toutes les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours.

4. Prix

4.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

4.2 Livraison offerte en France métropolitaine, hors Corse. Elle est offerte sans minimum d'achat. Aucun frais de traitement ni de dossier n'est ajouté. Le total à payer est affiché avant la validation de la Commande.

4.3 Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande. Une modification de prix ne touche pas les Commandes déjà validées.

4.4 Quand un prix barré est affiché, le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des 30 jours précédant la réduction (article L. 112-1-1 du Code de la consommation).

4.5 Offres et codes promotionnels. Une offre ou un code promotionnel précise ses conditions avec l'offre elle-même : montant de la remise, Produits concernés, durée de validité et cumul éventuel avec une autre offre. La remise s'applique au prix des Produits. Elle est déduite dans le panier, avant le paiement.

4.6 Erreur manifeste de prix. Si un prix affiché est manifestement dérisoire à la suite d'une erreur matérielle, par exemple un meuble affiché à 1 €, le Vendeur peut annuler la Commande (article 1169 du Code civil). Il en informe le Client sans délai et rembourse toutes les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours.

5. La Commande

5.1 Le Client choisit ses Produits et les ajoute au panier. Il renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison. Il vérifie le récapitulatif : Produits, prix, frais de livraison et total. Il peut corriger ses erreurs avant la validation finale.

5.2 En cliquant sur le bouton de paiement, le Client reconnaît que sa Commande implique une obligation de paiement.

5.3 Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté. Le Vendeur confirme la Commande par e-mail. Cet e-mail reprend la Commande, les CGV, les informations sur le droit de rétractation et le formulaire type de rétractation.

5.4 Le Vendeur peut refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime : paiement refusé ou non autorisé, litige en cours avec le Client sur une Commande précédente, adresse située hors de la zone de livraison, quantité anormale pour un usage personnel, erreur manifeste de prix (article 4.6). Il en informe le Client et rembourse les sommes éventuellement versées, au plus tard dans les 14 jours.

5.5 Modifier sa Commande. Le Client qui souhaite modifier sa Commande (adresse de livraison, Produit, couleur) écrit au service client avant l'expédition. Le Vendeur fait la modification si la préparation le permet et la confirme par e-mail. Sinon, il le dit au Client, qui garde sa Commande ou l'annule dans les conditions de l'article 5.6.

5.6 Annuler sa Commande. Le Client peut annuler sa Commande à tout moment avant l'expédition, sans motif et sans frais, par la fonction « Renoncer au contrat ici », par e-mail à contact@domiday.fr ou avec le formulaire type. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la demande. Après l'expédition, le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions de l'article 8.

5.7 Exactitude des informations. Le Client donne une adresse de livraison exacte et complète et un numéro de téléphone où le transporteur peut le joindre. Si le colis revient au Vendeur parce que l'adresse était inexacte ou incomplète, le Vendeur contacte le Client pour convenir d'une nouvelle livraison.

5.8 Le Vendeur archive le contrat des Commandes d'un montant de 120 € ou plus pendant 10 ans. Il en garantit l'accès au Client qui en fait la demande (article L. 213-1 du Code de la consommation).

5.9 Preuve. Les e-mails échangés et les enregistrements des systèmes du Vendeur et de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font preuve des Commandes et des paiements, sauf preuve contraire apportée par le Client.

6. Paiement

6.1 Le Client règle sa Commande par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, PayPal, Shop Pay, ou en 3 ou 4 fois avec Klarna. Les moyens disponibles sont ceux affichés à l'étape de paiement.

6.2 Le prix est payable en totalité à la Commande, sauf paiement en 3 ou 4 fois (article 6.4).

6.3 Le paiement est traité par le prestataire de paiement. Le Vendeur n'a pas accès aux numéros de carte du Client. Le prestataire peut demander au Client de confirmer le paiement auprès de sa banque.

6.4 Paiement en 3 ou 4 fois. Cette option est proposée par Klarna, sans frais pour le Client. Le Client la choisit à l'étape de paiement. L'échéancier est affiché avant la validation du paiement. Les échéances sont prélevées selon les conditions du prestataire, que le Client accepte avant de valider. Elles ne modifient ni le prix ni les droits du Client prévus par les CGV. En cas de rétractation ou de remboursement, le Vendeur rembourse le prestataire, qui ajuste l'échéancier du Client.

6.5 Le Vendeur met la facture à disposition du Client par e-mail.

6.6 Si le paiement n'aboutit pas, la Commande n'est pas validée.

7. Livraison

7.1 Zone. La livraison est assurée en France métropolitaine, hors Corse. Le Vendeur ne livre ni la Corse, ni l'outre-mer, ni l'étranger. Si l'adresse saisie est hors de cette zone, le Site le signale avant le paiement.

7.2 Délai. Le délai de livraison annoncé est : « Livré chez vous en 5 à 20 jours ouvrés, selon la fabrication. » Il comprend la fabrication et la préparation de la pièce, de 1 à 10 jours ouvrés selon la pièce, puis le transport, de 4 à 10 jours ouvrés. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le délai court à partir du jour ouvré qui suit la Commande. Une Commande passée un samedi, un dimanche, un jour férié, ou un jour ouvré après 12 h (heure de Paris), est traitée comme passée le jour ouvré suivant. Le Vendeur s'engage à livrer au plus tard le 20e jour ouvré suivant la Commande (article L. 216-1 du Code de la consommation).

7.3 Frais. Livraison offerte en France métropolitaine, hors Corse.

7.4 Mode. Livraison à domicile en colis, au pied de l'immeuble ou devant la porte, par un transporteur de colis, le plus souvent DPD, GLS ou DHL selon l'entrepôt d'expédition. Pas de montage, pas d'étage pour les colis lourds (colis de plus de 30 kg). Le Client prévoit l'aide nécessaire pour porter les colis. Une Commande de plusieurs Produits peut arriver en plusieurs colis, à des dates différentes, toujours dans le délai de l'article 7.2.

7.5 Suivi. Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation à la Commande, puis un e-mail d'expédition avec le numéro de suivi (et un message WhatsApp si le Client l'a accepté). Le Client suit sa Commande depuis la page « Suivre ma commande ». S'il n'a reçu aucun numéro de suivi 10 jours ouvrés après sa Commande, il écrit au service client.

7.6 Propriété et risques. Le Client devient propriétaire du Produit au paiement complet du prix. Le risque de perte ou d'endommagement du Produit reste au Vendeur jusqu'à ce que le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prenne physiquement possession du Produit (article L. 216-4 du Code de la consommation).

7.7 Réception et réserves. Le Client contrôle le colis à la livraison. Il l'ouvre devant le livreur s'il le peut. Si le colis ou le Produit est abîmé, il émet des réserves sur le bon du transporteur. Des photos envoyées au Vendeur, si possible dans les 48 h suivant la livraison, aident à traiter la demande plus vite, y compris si aucun bon ne lui a été présenté. Le Vendeur remplace le Produit ou le rembourse, à ses frais. Les réserves et les photos permettent de traiter la demande et d'agir contre le transporteur. Sans réserves ni photos, le Client conserve ses droits légaux, notamment ceux de l'article 9.

7.8 Colis manquant, pièce manquante ou colis non reçu. Si un colis manque, si une pièce manque dans un colis, ou si le suivi indique un colis livré que le Client n'a pas reçu, le Client écrit au service client avec son numéro de Commande. Le Vendeur ouvre une enquête auprès du transporteur. Il envoie à ses frais le colis ou la pièce manquante, ou rembourse le Client s'il ne peut pas le faire. Les droits de l'article 7.9 restent acquis au Client.

7.9 Retard. Si le Produit n'est pas livré à la date limite de l'article 7.2, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Si le Vendeur ne livre pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les mêmes formes. Il peut le résoudre immédiatement si le Vendeur refuse de livrer, ou si la date de livraison était pour lui une condition essentielle du contrat. Le Vendeur rembourse alors les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation).

8. Droit de rétractation

8.1 Principe. Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter, sans motif et sans pénalité. Le délai court à partir du lendemain de la réception. Si la Commande comprend plusieurs Produits livrés séparément, ou un Produit livré en plusieurs colis, il court à compter de la réception du dernier Produit ou du dernier colis. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Champ. Le Site ne propose aucun Produit fabriqué selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé. Le droit de rétractation s'applique à tous les Produits.

8.3 Comment se rétracter. Le Client informe le Vendeur de sa décision avant la fin du délai, par l'un de ces moyens :

• la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le pied de page du Site et la page « Suivre ma commande » pendant toute la durée du délai ;
• un e-mail à contact@domiday.fr ;
• le formulaire type reproduit en annexe ;
• toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Aucun accord préalable du Vendeur n'est nécessaire. Le Vendeur envoie sans délai au Client un accusé de réception sur support durable. Il indique le contenu de la déclaration, sa date et son heure.

8.4 Renvoi du Produit. Le Client renvoie le Produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse de retour : HINT, 5 rue Raymond Marchand, 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France. Le service client rappelle cette adresse et le mode d'envoi conseillé par e-mail.

8.5 État du Produit. Le Client peut déballer et monter le Produit pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour le renvoyer, il le démonte si besoin et le protège bien pour le transport, idéalement dans son emballage d'origine. Le Vendeur n'écarte pas un retour au seul motif que le Produit a été monté, ni parce que l'emballage d'origine ou la facture manque. Si le Produit est déprécié par des manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification, le Vendeur déduit la dépréciation du remboursement.

8.6 Frais de retour. En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client. Leur coût est indiqué avant l'achat, sur chaque fiche produit, selon la taille du colis : environ 55 € au maximum pour un meuble livré en un colis (Félix, Gaston, Léon, Odette, Simone, Octave, Yvette, Edmond), environ 110 € au maximum pour un meuble livré en deux colis, de plus de 150 cm de long ou en colis volumineux (Colette, Fernand, Paulette, Marius). Il s'agit d'une estimation. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi. Frais de restockage (remise en stock) : 0 €. Aucun autre frais n'est retenu.

8.7 Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison s'il y en a eu, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le moyen de paiement d'origine. Il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du Produit ou de la preuve de son expédition, à la première de ces deux dates (article L. 221-24 du Code de la consommation). Le remboursement n'entraîne aucun frais pour le Client. Le Client est remboursé de ce qu'il a effectivement payé, code promotionnel déduit.

8.8 Un Produit défectueux, endommagé, incomplet ou différent de la Commande ne relève pas du droit de rétractation. Les articles 7.7, 7.8 et 9 s'appliquent, sans frais pour le Client. Que le défaut vienne du transport ou du Produit lui-même, le Vendeur examine les photos transmises et prend en charge ou rembourse les frais de renvoi, sans discussion.

9. Garanties légales

9.1 Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s'appliquent sans frais pour le Client. Elles existent indépendamment du droit de rétractation. Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale en plus de ces garanties légales.

9.2 Garantie légale de conformité. Le Vendeur répond des défauts de conformité qui existent à la délivrance du Produit et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. Pendant 24 mois, le défaut est présumé exister à la délivrance. Le Client n'a pas à le prouver.

9.3 Remèdes. Le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit, sauf si ce choix est impossible ou entraîne un coût disproportionné pour le Vendeur. La mise en conformité a lieu sans frais pour le Client, dans un délai de 30 jours au plus à compter de sa demande, et sans inconvénient majeur pour lui. Les frais d'enlèvement, de transport, de réparation et de remplacement sont à la charge du Vendeur. Si le Client choisit la réparation, la garantie est prolongée de six mois. Si le Client demande la réparation et que le Vendeur impose le remplacement, la garantie repart pour 2 ans à compter du remplacement.

9.4 Réduction du prix et résolution. Le Client peut obtenir une réduction du prix, ou la résolution du contrat avec remboursement, si le Vendeur refuse la mise en conformité, si elle dépasse 30 jours ou cause un inconvénient majeur, si le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité, ou si le défaut est assez grave pour justifier une réduction ou une résolution immédiate. La résolution n'est pas possible si le défaut est mineur. Le Vendeur rembourse dans les 14 jours, par le moyen de paiement d'origine.

9.5 Garantie des défauts cachés. Le Vendeur répond des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client choisit entre rendre le Produit contre remboursement du prix, ou le garder contre restitution d'une partie du prix. Il agit dans les 2 ans à compter de la découverte du défaut.

9.6 Comment faire. Le Client écrit à contact@domiday.fr. Pour aller plus vite, il indique son numéro de Commande et joint des photos du défaut. La page Garanties décrit la marche à suivre.

Encadré officiel : vos garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Responsabilité

10.1 Le Vendeur est responsable de plein droit de l'exécution du contrat, y compris lorsque la préparation ou la livraison est assurée par un fournisseur ou un transporteur. Il conserve son recours contre eux (article L. 221-15 du Code de la consommation).

10.2 Le Vendeur s'exonère de sa responsabilité s'il prouve que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10.3 Le Client respecte les notices de montage et de sécurité, notamment les consignes de fixation au mur lorsqu'elles sont fournies.

10.4 Aucune stipulation des CGV ne limite les droits que la loi reconnaît au Client.

11. Meubles usagés

11.1 Le Vendeur ne reprend pas, à la livraison, l'ancien meuble que le Client remplace. Le retour d'un Produit relève des articles 7.7, 8 et 9.

11.2 Le Client peut déposer l'ancien meuble dans un point de collecte de la filière des meubles usagés, en déchèterie ou auprès d'une association de réemploi. Sa collectivité et Ecomaison, éco-organisme agréé de la filière des éléments d'ameublement, indiquent les lieux de dépôt.

12. Données personnelles

12.1 Le Vendeur traite les données personnelles du Client pour exécuter la Commande et pour les finalités décrites dans la politique de confidentialité du Site. Cette politique précise les destinataires, les durées de conservation et les droits du Client.

12.2 Le Client exerce ses droits en écrivant à contact@domiday.fr.

12.3 Les cookies sont décrits dans la politique de cookies du Site.

13. Service client et réclamations

Le service client répond par e-mail à contact@domiday.fr, par téléphone au 07 57 82 81 24 et sur WhatsApp au 07 57 82 81 24, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h 30. Il répond sous 24 h ouvrées. Le Client adresse toute réclamation par e-mail à contact@domiday.fr ou par courrier à HINT, 5 rue Raymond Marchand, 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France.

14. Médiation de la consommation

14.1 Le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable un litige qui l'oppose au Vendeur.

14.2 Le Client saisit d'abord le Vendeur par une réclamation écrite (article 13). Si le litige n'est pas résolu, il peut saisir un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Il joint la preuve de sa réclamation et indique le SIREN du Vendeur : 981 879 117.

15. Droit applicable et litiges

15.1 Les CGV sont soumises au droit français. Les dispositions impératives de protection du pays de résidence habituelle du Client restent applicables.

15.2 À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales. Le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

15.3 Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur.

16. Utilisation du Site

16.1 Accès. Le Site est accessible gratuitement, en principe à tout moment. Il peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'incident technique. Une interruption n'affecte pas les Commandes déjà passées.

16.2 Usages interdits. Il est interdit d'utiliser le Site à des fins illicites, d'y introduire un virus ou un code malveillant, de porter atteinte à sa sécurité, d'en extraire les contenus de manière automatisée et massive, de fournir de fausses informations ou de se faire passer pour une autre personne.

16.3 Propriété intellectuelle. Les textes, photographies, logos et autres contenus du Site appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires. Leur reproduction sans autorisation écrite est interdite. Les mentions légales du Site en précisent les règles.

16.4 Sites tiers. Le Site renvoie vers des services tiers, comme WhatsApp, les prestataires de paiement ou le suivi du transporteur. Ces services appliquent leurs propres conditions. Le Vendeur reste responsable de l'exécution de la Commande (article 10.1).

16.5 Avis clients. Quand le Site recueille des avis, le Vendeur demande son avis au Client par e-mail après la livraison. Seuls les Clients qui ont commandé peuvent déposer un avis. Aucune contrepartie n'est offerte en échange d'un avis. Un avis est publié tel quel, même s'il est négatif. Le Vendeur ne le modifie pas. Il refuse ou retire un avis illicite, injurieux, sans rapport avec le Produit, ou qui contient des données personnelles d'un tiers. En déposant un avis, le Client autorise le Vendeur à le publier gratuitement sur le Site, pour la durée prévue par la politique de confidentialité. Il peut en demander le retrait à tout moment à contact@domiday.fr.

Annexe. Formulaire type de rétractation

À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de HINT (Domiday Mid Century), 5 rue Raymond Marchand, 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France, contact@domiday.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commande n° :
• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Mise à jour et contact

Ces conditions ont été mises à jour le 1er novembre 2026. Pour toute question : contact@domiday.fr, 07 57 82 81 24 ou WhatsApp au 07 57 82 81 24. Par courrier : HINT, 5 rue Raymond Marchand, 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France.

Le vendeur

Domiday Mid Century est une boutique en ligne exploitée par HINT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 5 rue Raymond Marchand, 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France. RCS Meaux 981 879 117. SIRET du siège : 981 879 117 00019. Numéro de TVA intracommunautaire : FR48981879117. Activité : vente en ligne de meubles.

E-mail : contact@domiday.fr. Téléphone : 07 57 82 81 24. Service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h 30.