Garanties

Domiday Mid Century. Version 1, mise à jour le 1er novembre 2026.

Tous nos meubles sont couverts par la garantie légale de conformité de 2 ans. Elle s'applique automatiquement, sans frais et sans démarche préalable. Elle vient de la loi (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et lie le vendeur, HINT, qui exploite Domiday Mid Century. Nous ne proposons pas de garantie commerciale en plus des garanties légales.

Ce que la garantie couvre

Un meuble est conforme s'il correspond à sa fiche produit : matière, dimensions, couleur, fonctions, et usage normal d'un meuble de ce type. Si un défaut existait à la livraison et apparaît dans les 2 ans, il est couvert. Ça vaut pour un tiroir qui coince, une pièce fissurée, une matière différente de la fiche.

Pendant les 24 mois qui suivent la livraison, on présume que le défaut existait déjà à la livraison. Vous n'avez pas à le prouver.

Ce qu'on fait

Vous choisissez entre la réparation et le remplacement du meuble. On refuse ce choix seulement s'il est impossible ou s'il coûte trop cher par rapport à l'autre solution.

• C'est gratuit : réparation, remplacement, enlèvement et transport sont à nos frais.
• Le délai est de 30 jours au plus à compter de votre demande, sans inconvénient majeur pour vous.
• Si vous choisissez la réparation, la garantie est prolongée de six mois.
• Si vous demandez la réparation et qu'on vous impose le remplacement, la garantie repart pour 2 ans.
• Pendant la réparation ou le remplacement, la garantie est suspendue : le temps d'immobilisation ne vous est pas décompté.

Vous pouvez demander une réduction du prix, ou l'annulation de la vente avec remboursement, si on refuse la mise en conformité, si elle dépasse 30 jours ou vous cause un inconvénient majeur, si le défaut persiste après notre intervention, ou si le défaut est grave. L'annulation n'est pas possible pour un défaut mineur. On rembourse dans les 14 jours, par le moyen de paiement d'origine.

Les défauts cachés

Indépendamment de la conformité, la loi protège aussi contre les défauts cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). C'est un défaut qui rend le meuble impropre à son usage, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou à un moindre prix, si vous l'aviez connu. Vous avez 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir. Vous choisissez entre rendre le meuble contre remboursement, ou le garder contre une réduction du prix.

Ce que la garantie ne couvre pas

L'usure normale, un choc ou un usage contraire à la notice.

Comment faire

Écrivez à contact@domiday.fr. Pour aller plus vite, indiquez votre numéro de commande et joignez des photos du défaut. On vous répond sous 24 h ouvrées, puis on organise la réparation ou le remplacement. L'enlèvement et le transport sont à nos frais.

Garantie, retour et colis abîmé : trois cas différents

• Vous changez d'avis : vous avez 14 jours à compter de la réception. Voir la page Retours et remboursements.
• Le colis arrive abîmé : réserves sur le bon du transporteur ; des photos envoyées vite (si possible sous 48 h) nous aident à traiter, sans être une condition ; remplacement ou remboursement à nos frais. Voir la page Livraison.
• Un défaut apparaît plus tard : la garantie légale de conformité de 2 ans.

Les garanties légales en bref

Le texte ci-dessous est le modèle officiel fixé par l'article D. 211-2 du Code de la consommation.

Encadré officiel : vos garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise à jour et contact

Cette page a été mise à jour le 1er novembre 2026. Elle complète les conditions générales de vente (article 9). Pour toute question : contact@domiday.fr, 07 57 82 81 24 ou WhatsApp au 07 57 82 81 24. Par courrier : HINT, 5 rue Raymond Marchand, 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France.

Le vendeur

Domiday Mid Century est une boutique en ligne exploitée par HINT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 5 rue Raymond Marchand, 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France. RCS Meaux 981 879 117. SIRET du siège : 981 879 117 00019. Numéro de TVA intracommunautaire : FR48981879117. Activité : vente en ligne de meubles.

E-mail : contact@domiday.fr. Téléphone : 07 57 82 81 24. Service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h 30.